Conditions générales de vente
Mise à jour le 6 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription au service Tuloo, logiciel de gestion locative en ligne, édité par Judovar (voir les mentions légales). Elles s'appliquent à tout client, bailleur en SCI ou en nom propre.
2. Le service
Tuloo permet à un bailleur de gérer un ou plusieurs biens loués : biens et lots, baux, locataires, quittances, échéances et relances, états des lieux, documents. Chaque client dispose d'une instance dédiée (sa propre base de données, ses propres accès), distincte de celle des autres clients.
3. Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé à l'ouverture d'un compte. Aucun prélèvement n'a lieu pendant cet essai. A l'issue des 14 jours, l'accès au service nécessite un abonnement payant ; sans abonnement, l'accès est suspendu, sans suppression immédiate des données saisies.
4. Paliers, prix et abonnement
Le service est vendu par abonnement, selon le nombre de lots gérés par le client :
| Palier | Nombre de lots | Prix mensuel TTC | Prix annuel TTC (10 mois) |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 lot | 2,90 € | 29 € |
| 2 | 2 à 5 lots | 9,90 € | 99 € |
| 3 | 6 à 40 lots | 24 € | 240 € |
| 4 | 41 à 150 lots | 48 € | 480 € |
L'abonnement annuel est facturé en une fois, au prix de dix mois du palier souscrit, soit deux mois offerts par rapport au paiement mensuel.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, à l'issue de l'essai gratuit s'il est transformé en abonnement, puis automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
5. Changement de palier
Le palier applicable dépend du nombre de lots actifs gérés dans l'instance du client. Si ce nombre franchit le seuil d'un palier pendant plus de 30 jours consécutifs : à la baisse, le tarif inférieur s'applique dès la prochaine échéance ; à la hausse, Judovar en informe le client par courriel, avec au moins 30 jours de préavis avant l'application du nouveau tarif. Le client peut, pendant ce délai, résilier sans frais s'il refuse le changement de palier.
6. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, sur simple demande à contact@tuloo.fr, avec effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou annuelle selon le choix effectué à la souscription).
Si le client a choisi la facturation annuelle, l'abonnement se reconduit tacitement chaque année, à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation. Conformément aux articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation, Judovar informe le client par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
7. Droit de rétractation (client consommateur)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur (personne physique qui souscrit pour la gestion de son patrimoine locatif) dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, au moyen du formulaire type de rétractation ou d'un message à contact@tuloo.fr. S'il se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate du service, il verse un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision de se rétracter ; le solde lui est remboursé sous quatorze jours.
8. Garantie légale de conformité des services numériques (client consommateur)
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service dans un délai raisonnable et sans frais ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce auprès de contact@tuloo.fr.
9. Engagement de service
Des opérations de maintenance planifiée peuvent interrompre temporairement le service ; elles sont annoncées à l'avance, sauf urgence de sécurité. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti contractuellement à ce jour. L'assistance est assurée par courriel à contact@tuloo.fr, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.
10. Portabilité et sortie du service
Le client peut, pendant le contrat et pendant 30 jours après sa fin, demander l'export de ses données (biens, baux, locataires, quittances, documents) sur simple demande à contact@tuloo.fr, sans frais.
11. Arrêt du service à l'initiative de Judovar
Si Judovar décide de mettre fin au service Tuloo pour l'ensemble de ses clients, elle en informe chaque client par courriel avec un préavis de 90 jours, accompagné de l'export des données du client, et rembourse au prorata toute période déjà payée et non encore fournie.
12. Responsabilité
Envers un client professionnel, la responsabilité de Judovar, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur, à l'exclusion des dommages indirects. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique envers un client consommateur ou non-professionnel, qui bénéficie des règles de droit commun.
13. Données personnelles
Le traitement des données du client (bailleur) est décrit par la politique de confidentialité. Le traitement des données que le client héberge dans le service au sujet de tiers (locataires, candidats, garants) relève de Judovar en tant que sous-traitant, dans les conditions d'un accord écrit conforme à l'article 28 du RGPD.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité auprès de contact@tuloo.fr.